Art. 1er Dénomination, Siège
Au sens des articles 60 et ss CC, il a été formé le 30 juin 2001, sous la dénomination
une association dont le siège est à Fribourg.
Art. 2 But
L'association promeut des positions féminines, notamment dans les domaines de la recherche, de l'enseignement, de la formation, de la vie professionnelle, de la création du droit, du droit comparé et de l'application de droit. Elle se prononce également sur des questions de société.
Elle soutient les liens et la collaboration entre femmes juristes ainsi que la défense de leurs intérêts sur le plan national et international.
L'association peut intenter des actions et des recours fondés sur l'art. 7 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg).
Art. 3 Moyens
Le but de l'association est poursuivi avec les moyens suivants:
En ce sens, elle maintient une infrastructure adaptée et acquiert les ressources nécessaires.
Art. 4 Sociétariat¹
Toutes les femmes juristes ou étudiantes en droit soutenant les buts de l'association peuvent devenir membres.
Toutes les associations de femmes juristes ou étudiantes en droit soutenant les but de l'association peuvent devenir membres.
Les membres de l'association s'engagent bénévolement et à titre honorifique.
La cotisation annuelle s élève à fr. 150.— pour les personnes actives et à fr. 50.— pour les étudiantes et femmes juristes à faible revenu. Pour les membres collectifs la cotisations annuelle est de fr. 300.—.
L'assemblée générale peut décider de prélever un franc supplémentaire (« franc pour les femmes ») en faveur d'une organisation faîtière offrant des prestations qui présentent un intérêt pour Femmes Juristes Suisse mais que cette dernière ne peut fournir de la même manière.
Les membres collectifs ont le droit pour leurs propres membres de recourir aux services de l'association à un tarif réduit.
Les membres de l'association ne répondent pas des obligations et dettes de l'association.
Art. 5 Organes²
Les organes de l'association sont l'assemblée générale et le comité.
L'assemblée générale peut désigner d'autres organes.
Art. 6 Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année. L'assemblée générale élit le comité.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée si 15 membres en font la demande.
Art. 7 Comité³
Le comité s'organise librement. Il convient de veiller à une répartition équilibrée des représentantes des différentes régions linguistiques et géographiques de la Suisse.
Le comité gère les affaires de l'association, y compris l'admission et l'exclusion de membres ainsi que la gestion financière.
Il peut à cet effet édicter des règlements.
Art. 8 Modification des statuts
La modification des statuts est de la compétence de l'assemblée générale.
Art. 9 Dissolution de l'association
En cas de dissolution, les biens de l'association seront transférés à des institutions d'utilité publique poursuivant des buts similaires. La restitution de dons est exclue.
Art. 10 For
Tout litige entre l'association et ses membres ou entre différents membres est tranché par le tribunal du siège de l'association.
Art. 11 Disposition finale
Les présents statuts entrent en vigueur au moment de la constitution de l'association.
Ainsi décidé à l'occasion de l'Assemblée constitutive du 30 juin 2001.
¹ Al. 2 phrase 2, al. 6 et al. 7 joints par révision du 29.06.02, al 5 joints par révision du 25.06.05.
² Al. 2 joint par révision du 29.06.02.
³ Al. 2 et al. 3 joints par révision du 25.06.05.